Droits pénal et pénitentiaire


            L'administration pénitentiaire (qui comprend les établissements pénitentiaires et les Servcies Pénitentiaires d'Insertion et de Probation) est régie par Le code de procédure pénale.

Le Code de procédure pénale fixe ainsi les règles relatives aux juridictions d'application des peines, à l'individualisation des peines (alternatives à l'incarcération, aménagement de la peine, permissions de sortir, réductions supplémentaires de peine, permission de sortir..), et à la vie des personnes sous main de justice, qu'elles soient sous écrou (détention, placement sous surveillance électronique, placement extérieur..) ou non (sursis avec mise à l'épreuve, libération conditionnelle, travail d'intérêt général etc.) :régimes d'exécution des peines, discipline, transferts, réinsertion etc...
Une partie des obligations et devoirs des personnels y est aussi consignée (personnels qui sont tous formés à l'Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire, basée à Agen).


L'administration pénitentiaire est principalement concernée par quelques dispositions éparses, dans la partie législative, sur le
Contrôle judiciaire et la détention provisoire ainsi que sur la Rétention de sûreté et la surveillance de santé 

L'essentiel des textes figurent dans la partie législative, avec le Livre 5 sur l'exécution des sentences pénales et la détention (articles 707 à 763 et s.).


       Article 707 CPP, disposition générale:

 

Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.

L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive.

A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent. L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.

En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues par le présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu par l'article 712-14

 

 

L'Administration Pénitentiaire est encore largement concernée par les articles D 49 à D 599 du Code de procédure pénale (partie règlementaire).


L'Administration pénitentiaire voit ses missions explicitées dans des circulaires :


Circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d'intervention des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP)





En 2009, la loi pénitentiaire a "légalisé" un certain nombre de dispositions de valeurs règlementaires, et a apporté de profondes modifications au droit pénitentiaire : loi pénitentiaire

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