Les organismes

Loi de rénovation du dialogue social - 2010


    Les principales instances sont la Commission Administrative Paritaire (CAP), les Comité Techniques (CT), et le Comité d'Hygiène et de Sécurité (CDHS).

 

 Ces organismes ont pour la plupart été modifiés avec la loi sur la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010.

 

 

          La CAP est une instance de représentation et de dialogue au sein de la Fonction Publique. Elle est instituée par corps (corps de CIP, de CSIP, de DIP, de personnels de surveillance etc.). Il existe des CAP nationales et des CAP déconcentrées (personnels de surveillance, CAP régionales).
   


Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires d'autorité pour la fonction publique d'État. Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à un ou deux tours, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales. La participation minimum pour que le scrutin soit valide est fixé à 50% des inscrits dans la fonction publique d'État.


Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation...).

Les CAP sont également des lieux de dialogue social ou sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique.

En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.



Les CAP sont consultées de manière systématique, c'est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants :

  • titularisation ou prolongation de stage ;
  • mutation ;
  • promotion ;
  • détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emploi ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle.

Pour d'autres questions, la CAP n'est consultée qu'en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l'administration :

  • exercice du travail à temps partiel ;
  • demande de départ en formation ;
  • désaccord concernant l'évaluation ;
  • démission.

Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d'une faute professionnelle.

Dans certains cas, notamment pour les sanctions disciplinaires les plus graves, la situation peut être examinée en recours devant le conseil supérieur de la Fonction publique pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière.

 

Les CAP se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de ses membres. 

Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les fonctionnaires : en cas de contestation de notation, suite à un refus de temps partiel, par exemple. 

 


 

Les Comités Techniques
   

Décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

 

Arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'Administration Pénitentiaire

 

Fiche de synthèse sur les Comités techniques départementaux SPIP     

 

Le CT est l'instance que l'administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services et à l'hygiène et la sécurité des agents, lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité (CHS). Nous sommes dès lors dans le registre collectif, alors que la CAP, ci dessus évoquée, traite des questions individuelles.

Ces comités rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées (chaque point de l'ordre du jour peut être soumis au vote à la demande de l'administration ou des organisations syndicales).

Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus; avec la loi sur la rénovation du dialogue social, les organisations syndicales peuvent néanmoins compliquer la tâche en obligeant l'administration à revoir sa copie.

Le CT reçoit un rapport annuel de l'Administration à l'échelon auquel il est créé.

 

 

Pour le SPIP, le nombre de représentants des organisations syndicales est arrêté en fonction des résultats tirés du vote propre aux personnels des SPIP, tous corps confondus, pour le scrutin du Comité technique inter-régional (CTIR).

 

Des experts désignés par l'administration ou par les représentants du personnel peuvent participer, sous certaines conditions, aux séances des comités. 


Les séances des comités ne sont pas publiques. 


Le CT se réunit au moins 2 fois par an. Les organisations professionnelles peuvent provoquer la réunion d'un CT exceptionnel.

 




Les Comités d'Hygiène et de Sécurité (CDHS) 

   

Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) sont des instances consultatives.

 

À l'échelon central, il existe en principe un comité central d'hygiène et de sécurité auprès de chaque ministère. Toutefois, plusieurs ministères ayant une gestion commune des ressources humaines peuvent avoir un seul CHS. Inversement, il peut exister plusieurs CHS si le nombre de fonctionnaires est particulièrement important, et que les conditions de travail sont susceptibles de larges variations entre les personnes relevant de différentes directions d'un même ministère.


Les comités d'hygiène et de sécurité examinent toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des fonctionnaires au travail. Ils doivent donc être consultés sur les règlements en matière d'hygiène et de sécurité, sur les matériels utilisés, sur l'aménagement des espaces et des postes de travail. Ils donnent leur avis sur tous les risques professionnels, et peuvent saisir l'autorité responsable des problèmes de sécurité ou de santé qu'ils auraient relevé. Les comités doivent veiller à ce que chaque agent puisse travailler dans les meilleurs conditions, notamment les handicapées, les femmes enceintes et les jeunes mères. En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les comités sont informés et peuvent se livrer à toutes les enquêtes nécessaires.

   

 

 

 

 

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