Réunion DISP, 22 janvier 2010, compte rendu

 

 

Les 3 syndicats représentatifs des personnels d'insertion et de probation de la région PACA/Corse étaient reçus au siège de la Direction inter-régionale vendredi 22 janvier.

 

La rencontre avec M. MOUNAUD fut relativement brève eut égard aux nombreuses questions et préoccupations des personnels d'insertion et de probation (1h30), mais le Directeur Inter-régional s'est montré soucieux de la multiplication et de la pérennisation de ces échanges, en nous assurant de toute son attention pour les SPIP.

 

Il a constaté, avec étonnement, que l'information avait quelques difficultés à circuler entre l'échelon régional et les terrains, et s'est même proposé de passer quelques jours aux côtés des travailleurs sociaux pour mieux appréhender leur mode de fonctionnement et leurs appréhensions. Boutade ? Défiance ? Réelle volonté ? À suivre....

 

La rencontre s'est articulée autour de 4 points :

 

1° Bilan 2009 et perspectives 2010 :

 

Quelques chiffres

 

• Quelques chiffres nous ont été communiqués pour l'année 2009 :

Entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010, la région a vu une diminution de la population incarcérée de l'ordre de 200 personnes. Le CP de Toulon La Farlède en serait le principal bénéficiaire.

La Maison centrale d'Arles a réouvert ses portes à l'automne, et trouve tranquillement son rythme de croisière.

 

150 aménagements de peine en plus ont été constatés par rapport à 2008; essentiellement des placements sous surveillance électronique.

 

Le taux d'aménagement de peine est de 14,6 % en 2009. L'objectif est de 17 % en 2010.

Le Directeur Inter-régional reconnaît que la décision finale appartient aux magistrats, mais il déclare que la réalité de ce taux dépend des SPIP, qui en proposant davantage de projets construits, influent sur les jugements.

 

Le milieu ouvert a vu une augmentation des personnes sous main de justice à hauteur de 1 000 personnes.

 

13 suicides ont été comptés en établissement pénitentiaire, contre 14 en 2008.

 

Un bilan de synthèse beaucoup plus élaborés nous seras transmis dans les semaines à venir.

 

 

Ca bouge..

 

• Il a été procédé à la réinstallation des SPIP de Aix en Provence et de Nîmes.

   

• Les Centres se semi-liberté d'Avignon le Pontet et d'Aix Luynes devront être opérationnels au 1er janvier 2011. Les postes seront à pourvoir à la prochaine CAP.

  Les CSL/QCP de La Valette et et La Farlède ne sont prévus que pour 2013 voire 2014. Le Directeur s'est ici étonné des mauvais informations qui avaient circulées localement (lesquelles auraient évoqué des entrées en fonction dès 2011...).

   

• Les deux SPIP prioritaires pour 2010, en termes de moyens et de locaux, sont les SPIP de Tarascon (milieu fermé) et de Toulon (Milieu ouvert). A Tarascon, le budget est d'ors et déjà arrêté, le projet est à construire. Les moyens pour le SPIP varois sont là, la question principale restant l'inclusion du siège départemental ou non dans le projet.

 

 

La loi pénitentiaire

 

Les décrets d'application seraient prévus pour la fin du printemps (mai/juin).

 

Le DISP a confirmé la mise en oeuvre d'une expérimentation du PSE « automatique » ou fin de peine à 4 mois, dans la région.

Le processus serait le suivant : extraction GIDE par le greffe, repérage, « élagage » par rapport aux normes du Parquet (exemple : ne seraient pas retenus les détenus comptant 7 et plus mentions au casier), avis de la détention et du SPIP, puis homologation du JAP.

Les Chefs de Cours ont été rencontrés et seraient très favorables.

 

Le SNEPAP a tenu à se voir préciser un point de droit, qui si il était évident, n'était pas clairement précisé sur tous les terrains : le PSE fin de peine voit son entrée en vigueur soumise à celle d'un décret d'application, lequel n'existe pas à ce jour.

 

Rappelons que dans ce cas c'est le Parquet qui a le dernier mot et non le JAP, et que le PSE fin de peine est une mesure d'exécution de la peine et non un aménagement de peine, dès lors absolument pas soumise à l'existence d'un projet quel qu'il soit.

Ce qui est dès lors expérimenté est une adaptation pénitentiaro-pénitentiaire de l'ancienne NPAP ( nouveaux articles 723-19 et suivants CPP), qui n'a rien à voir avec le PSE automatique...

 

Nous nous sommes émus d'une telle précipitation à faire entrer en vigueur des dispositifs qui seront de toute façon applicables dans quelques mois, alors même que nous expérimentons déjà d'autres choses (segmentation...), que nous devons déjà appréhender les premiers effets de la loi pénitentiaire (aménagements de peine à 2 ans)....

 

Le DISP a a lors rappelé qu'il ne s'agissait que d'une expérimentation, laquelle est toujours plus favorable aux services qu'une entrée en vigueur « sèche ».....Certes, mais cela ne répond pas aux réserves que nous évoquons, et cela signifie quoi qu'il en soit une implication effective des personnels....

 

Puis il souligné que la charge de travail supplémentaire était réduite (20 cas évoqués pour les Baumettes).

Nous voulons bien croire à ces chiffres, issus d'un écrémage particulièrement serré, mais tel qu'il est ici déployé, ce dispositif détourne complètement l'esprit du PSE automatique, lequel n'a vraiment plus rien d'automatique !

 

 

Quoi qu'il en soit, le DISP a affirmé que le SPIP jouait un rôle central dans cette procédure, que son avis était déterminant, et que les travailleurs sociaux n'en assurerait pas moins les suivis en cours de mesure...

 

Il a en outre précisé que seuls les SPIP volontaires étaient soumis à cette expérimentation.

 

 

 

2° Expérimentation de la réorganisation du SPIP 13

 

 Ce point a finalement fait l'objet de bien peu de discussions et d'informations concrètes, puisqu'il a été plus ou moins confondu avec la question du PSE fin de peine...

 

Il n'a toujours pas été fait de retour sur le comptage qui mobilisait dans l'urgence les terrains, il y a quelques mois...

Pas plus d'information sur le sens concret des segments, tout ce discute encore à l'échelon national.

La seule chose acquise est l'arrivée de personnels de surveillance dans les SPIP début avril. Une organisation syndicale a brandi une fiche de poste remise aux agents concernés à Luynes et Marseille....le DISP n'a pas souhaité la commenter, se contentant de la qualifier de projet, et d'affirmer que les missions n'étaient pas fixées...

A 8 semaines de l'arrivée des surveillants, il serait temps d'y penser.

 

Le Directeur Inter-régional a affirmé que c'était aux agents du SPIP de dire ce qu'ils voulaient bien confier aux personnels de surveillance, que c'est ainsi qu'il fallait voir la fameuse expérimentation, et que si au final les personnels d'insertion et de probation ne voulaient pas de surveillants dans leur service, il n'y en aurait pas....

 

Le SNEPAP a rappelé que les agents du milieu ouvert étaient attachés au suivi de tous les publics, y compris les PSMJ placées dans le segment 1; ces personnes, si elles font l'objet d'une mesure de justice, nécessitent comme les autres l'attention des personnels d'insertion et de probation; et si il est vrai que les problématiques sont parfois plus accessibles, cela signifie souvent des temps d'oxygénation pour des agents aux prises avec d'autres prises en charges épuisantes.

 

Une autre organisation syndicale précisait qu'il n'était pas question d'opposer les personnels de l'Administration pénitentiaire entre eux, que les surveillants aussi étaient concernés par le principe de réinsertion, et que leurs compétences pouvaient être précieuses dans le suivi des personnes sous placement électronique.

 

Si le DISP dit vrai quand au pouvoir de décision des SPIP sur la question, il y aura donc un équilibre à trouver.

 

 

3° Examen des moyens humains par SPIP

 

15 personnels d'insertion et de Probation sont arrivés en renfort sur la région par rapport à 2008. Le SPIP 84 et le SPIP 13 sont les principaux bénéficiaires de ces renforts.

 

Le Directeur Inter-régional déclare qu'en 2010, l'accent sera mis sur des SPIP en grande difficulté : les services du 06, du 83 et du 04/05 sont visés.

 

Un échange un peu vif, mais courtois, est intervenu sur l'appréhension des charges de travail et des effectifs. Il est relevé une moyenne de 79 à 99 dossiers pris en charge par agent.

 

Si le Directeur ne nie pas que certains agents comptent des effectifs bien supérieurs (120 à 160 dans certains cas), il assoit son raisonnement sur la moyenne précitée, évoque le crédo ministériels des recrutements massifs des 10 dernières années (occultant l'augmentation proportionnelle des nouvelles charges...), et renvoie la responsabilité des disparités évoquées aux DSPIP et aux DIP à travers l'organisation de leurs services.

Si les disparités venaient à ne pas se régler sur certains terrains, il n'écarte pas l'idée de se pencher lui même sur ces organisations.

 

Il n'en reste pas moins que la moyenne de 79 à 99 dossiers, lorsqu'elle est réelle, ne peut pas être satisfaisante à la lumière des missions qui nous sont confiées.

 

 

4 Questions diverses

 

• Le DISP a déclaré que la convention Justice/région avait été re-signée. Il existe un projet de convention avec Marseille-Provence 2013; le DISP souhaite que l'Administration pénitentiaire soit pleinement associée à cet événement, association qui sera assise sur une double articulation : personnes sous main de justice et personnels. Une rencontre européenne de personnels est évoquée.

 

• L'opposition des syndicats à la mutation inversée, contraire à la décision de la CAP nationale, des CSIP sur Arles et Tarascon, a de nouveau été évoquée par l'un des organisations syndicales. Le Directeur s'est agacé de la nouvelle évocation de ce point; rappelons que le SNEPAP avait soulevé cette question en CTPL des Bouches du Rhône; il a récemment manifesté son point de vue au Directeur inter-régional, et a saisi les instances nationales du fait d'une réponse insatisfaisante.

  Là où le DSPIP 13 et le Directeur inter-régional voient des mises à disposition sur fond d'humanité, les personnels et les syndicats voient une violation des décisions d'une commission paritaire, et le risque encouru pour tous les personnels.

 

En attendant, comme cela a été relevé par nos collègues d'une autre organisation syndicale, la questions des deux personnels administratifs au CP des Baumettes est toujours en suspend....

 

• Alors que l'intérêt de la pluridisciplinarité était évoquée, le SNEPAP a rappelé que si il soutenait cette pluridisciplinarité, il était impératif de ne pas oublier les fondamentaux, à savoir l'intervention des professionnels du droit commun, et le renforcement des relations partenariales. Nous avons ainsi manifesté notre profonde inquiétude suite à au non renouvellement des conventions CIVIS/Justice, eut égard au travail exceptionnel effectué par les personnels de la Mission locale dans nos établissements. Cette situation n'est pas compatible avec les exigences mises sur les aménagements de peine, et l'attention officiellement portée sur les jeunes majeurs. Le Directeur inter-régional a immédiatement répondu que les DSPIP et la DISP s'étaient saisis de la question; deux pistes de travail sont à l'étude, dont l'une est menée sous l'égide de Martin HIRSCH, Haut Commissaire aux solidarités actives, pour la mise à disposition de Conseillers en insertion de la Mission locale.

   

• La question de la charte des temps, qui sera notamment discutée en août 2010 dans les Bouches du Rhône, a été posée. Les organisations syndicales, qui sont attachées aux plages horaires variables (le DSPIP 13 envisager de généraliser les horaires fixes, ce qui au delà des questions de vie des agents, ne va pas dans le sens des réformes en cours), ont souhaité connaître la position du DISP.

  Ce dernier a déclaré qu'il n'avait jamais été saisi de la question, et que puisque c'était fait, il ferait connaître sa position dans les mois à venir. La généralisation des plages horaires variables serait conditionnée par la mise en oeuvre de « pointeuses ». Les organisations syndicales ont fait savoir que les agents respectent très généralement leur temps de travail, et qu'elles ne sont absolument pas opposées aux pointeuses. Il est relevé que cela posera même plus de difficultés à l'Administration qu'aux agents lorsque celle ci réalisera qu'elle devra prendre en compte les heures supplémentaires...

   

• Une nouvelle fois, les organisations syndicales attirent l'attention sur l'inégalité de traitement des agents de l'administration pénitentiaire quant à la participation de l'Administration au financement des licences sportives des personnels d'insertion et de probation. Les agents en DISP, et les personnels de surveillance ou administratifs en établissement pénitentiaire en bénéficient.

  Il semble que seul le SPIP 13 subisse de cette inégalité de traitement dans la région. Le budget ouvert pour ce financement est complètement phagocyté par la supervision dans le SPIP 13. La DISP va se pencher sur une question récurrente pour tenter de dégager une marge de manoeuvre budgétaire.